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Contrat d'assurance-vie

Imposition des produits du contrat d'assurance-vie en cas de rachat total de ce contrat suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail

Les produits des bons ou des contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscris auprès des entreprises d'assurance établies en France sont, en principe, taxables à l'impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat ou lors de son rachat partiel ou total. Mais en cas de rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié contraint de racheter, partiellement ou totalement, son contrat d'assurance-vie est-il imposé sur le revenu pour les gains générés par son assurance-vie ?

Oui. Les gains des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur durée, lorsque le rachat ou le dénouement du contrat résulte notamment du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire pacsé (CGI art. 125-0 A, I). Mais, l'exonération d'impôt sur le revenu ne s'applique que si l'intéressé s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi (réponse ministérielle, Marleix, n° 97715, JOAN du 3 avril 2012).

Tel n'est pas le cas lorsque la perte de l'emploi résulte d'une rupture conventionnelle du contrat de travail (c. trav. art. L. 1237-11 et suivants). En effet, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas imposée au salarié et résulte d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Dès lors, le contribuable qui se trouve sans emploi par suite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ne peut pas bénéficier, en cas de rachat partiel ou total, de l'exonération des produits des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation.

Ces produits sont imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux varie en fonction de l'ancienneté du contrat (35 %, 15 % ou 7,5 %). Les gains des contrats de plus de 8 ans soumis à l'impôt sur le revenu bénéficient d'un abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couples soumis à une imposition commune).

Réponse ministérielle, Fouché, n° 14137, JO Sénat du 28 janvier 2016

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