Fiscal TPE

Impôt sur le revenu

Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants âgés de plus de 25 ans ne vivant plus sous le toit de leurs parents

Les sommes versées en exécution de l'obligation alimentaire (c. civ. art. 205 à 211 et 367) en faveur d'un enfant dans le besoin, âgé de plus de 25 ans et qui ne vit plus sous le toit de ses parents, sont déductibles du revenu imposable des parents dans la limite d'un plafond égal à 5 732 € pour l'imposition des revenus de 2015, à condition qu'ils puissent en justifier (CGI art. 156, II-2°). Lorsque l'enfant est marié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), la limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.

Pour être admises en déduction du revenu imposable des parents, ces pensions alimentaires doivent être accordées dans la proportion des besoins de celui qui les reçoit et des ressources de celui qui les doit.

Par ailleurs, les sommes ainsi versées à titre de pension alimentaire sont imposables au nom de l'enfant bénéficiaire à hauteur du montant admis en déduction. Les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d'une part, de l'état de besoin de celui-ci et, d'autre part, de leurs versements effectifs.

Lorsque la pension est versée en nature, le contribuable doit apporter toutes justifications utiles ou les explications établissant la réalité de ses dépenses ; le montant de la pension fait l'objet d'une évaluation.

Pour bénéficier de la limite de déduction doublée, les parents d'enfants mariés ou liés par un Pacs qui participent seuls à l'entretien du jeune ménage doivent également joindre à leur déclaration de revenus une note indiquant les nom et adresse des beaux-parents du jeune couple.

Réponse ministérielle, Zimmermann, n° 55749, JOAN du 1er septembre 2015