Vie des affaires

Cautionnement

La banque n’a pas à mettre en garde le conjoint d’une caution préalablement à l’engagement de biens communs

Une caution s’engage solidairement des dettes d’une société. Son épouse commune en biens intervient à l'acte pour l'autoriser à engager les biens de la communauté. A la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque obtient l’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire sur l'immeuble commun en bien de la caution. L’épouse réclame à la banque des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde.

Sa demande est rejetée. Le consentement de l’épouse à l’acte de cautionnement imposé par l’article 1415 du code civil ne lui a pas conféré la qualité de partie à l’acte. La banque n’avait donc pas à lui fournir d’informations ou la mettre en garde préalablement à son consentement comme elle devait le faire avec son conjoint caution.

Cass. com. 9 février 2016, n° 14-20304