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L'avant-projet de loi El Khomri entend faciliter la révision des accords collectifs

Aujourd’hui, la révision d’un accord collectif conclu avec des délégués syndicaux apparaît comme un processus relativement complexe. En effet :

-si un accord collectif ne comporte pas de clause relative à sa révision, il faut le consentement de l’ensemble des signataires pour pouvoir ouvrir des discussions en vue de sa modification (cass. soc. 11 mai 2004, n° 02-14844, BC V n° 130 ; cass. soc. 13 novembre 2008, n° 07-42481, BC V n° 224) ;

-côté salariés, seuls les syndicats représentatifs signataires ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord sont habilités à conclure l’avenant de révision (c. trav. art. L. 2261-7), étant précisé que tous les syndicats représentatifs doivent être invités aux négociations (cass. soc. 17 septembre 2003, n° 01-10706, BC V n° 240).

En prélude à la vaste réforme du droit du travail engagée par le gouvernement, Jean-François Cesaro avait remis le 22 janvier 2016 à la ministre du Travail, Myriam El Khomri, un rapport consacré à l’évolution des accords collectifs. L’avant-projet de loi divulgué ces jours derniers par le gouvernement s'en inspire et propose d’appliquer successivement deux régimes différents :

-pendant tout le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, conformément au régime actuel, seuls les syndicats représentatifs signataires ou ayant adhéré à l’accord pourraient engager une procédure de révision, mais sans que l’unanimité soit requise ;

-lors des cycles électoraux suivants, tout syndicat représentatif pourrait lancer le processus de révision de l’accord en question.

Les modalités de conclusion de l’avenant seraient également simplifiées, puisque ses conditions de validité seraient celles applicables à tout accord collectif. En d’autres termes, l’avenant pourrait être signé par tout syndicat représentatif, signataire comme non signataire de l’accord initial.

Un dispositif comparable serait mis en place pour la révision des accords de branche et des accords interprofessionnels.

Les modalités de révision des accords d’entreprise conclus en l’absence de délégué syndical appelaient également une réforme. En effet, la loi dite « Rebsamen » a supprimé la règle qui voulait que l’accord conclu avec les élus du personnel ou des salariés mandatés soit révisé avec les mêmes interlocuteurs (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 21, JO du 18 ; c. trav. art. L. 2232-29). Un décret devait déterminer le nouveau régime applicable, mais c’est finalement la future loi El Khomri qui devrait combler le vide ainsi laissé.

La réforme cherche là encore à simplifier le processus, en posant pour principe que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, les élus du personnel ou les salariés mandatés pourraient conclure « ou réviser » des accords collectifs. La conclusion d’un avenant de révision s’apparenterait donc à la conclusion d’un accord collectif, sans autre exigence.

L’abandon du parallélisme des modalités de négociation signifie, à notre sens, qu’un élu du personnel pourrait par exemple réviser un accord conclu initialement par un salarié mandaté.

L’exposé des motifs va plus loin, puisqu’il précise que ce mécanisme s’adresse notamment à l’entreprise « qui fait face à l’absence de délégué syndical […] alors qu’elle en disposait auparavant ». Cette formulation laisse entendre que, en l’absence de délégué syndical, un élu du personnel ou un salarié mandaté pourrait réviser un accord qui avait été conclu initialement avec un délégué syndical, ce qui constituerait une évolution radicale dans le droit de la négociation collective.

Rappelons que le projet de loi El Khomri pourrait encore faire l’objet de modifications d’ici à sa présentation officielle en Conseil des ministres, le 9 mars prochain.

Avant-projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (art. 10) ; revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/PJL_18fev16_CE.pdf

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