bja

Dépêches

j

Fiscal TPE

Réduction d'IS « Flotte de vélos»

Les modalités d'application et les obligations déclaratives des entreprises de mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos ont enfin été précisées !

Depuis 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais engagés pour la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de cette flotte de vélos.

À noter : les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles sont exclues du bénéfice de cette nouvelle réduction d'impôt. Ainsi, les entrepreneurs individuels et les professionnels libéraux exerçant en individuel ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal.

La réduction d'impôt s'impute sur l'IS dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais de la flotte de vélos ont été engagés. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé ne sera ni restituable, ni reportable.

Pour que cette nouvelle réduction d'IS pour la mise à disposition d'une flotte de vélos soit effectivement applicable, on attendait un décret précisant les modalités d'application notamment les obligations déclaratives des entreprises qui en entendent bénéficier. Ce décret est enfin paru !

Frais de mise en place de la flotte de vélos à retenir

Pour la détermination des frais engagés pour la mise à la disposition gratuite d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail, il faut prendre en compte des dépenses suivantes :

- les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ;

- les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;

- les frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements à vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;

- les frais d'entretien des vélos ;

- les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;

- les frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.

La réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite d'une flotte de vélos s'applique aux cycles et cycles à pédalage assisté (code de la route, art. R.311-6.10 et 6.11) suivants :

- des cycles ayant au moins 2 roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes utilisatrices, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ;

- des cycles à pédalage assisté (assistance électrique) qui sont équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0, 25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Obligations déclaratives des entreprises bénéficiaires

Les entreprises qui mettent en place une telle flotte de vélos doivent déclarer les réductions d'IS selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Rappel : la déclaration annuelle de résultat est effectuée par voie électronique dans les mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à télétransmettre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI art. 223).

La société mère d'un groupe de sociétés doit déclarer les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

Décret n° 2016-179 du 22 février 2016, JO du 24 ; CGI art. 220 undecies A, Annexe III art. 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF

Retourner à la liste des dépêches Imprimer