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Gestion du personnel

Du changement concernant les mentions obligatoires sur le bulletin de paie

Les informations mentionnées sur le bulletin de paie vont être simplifiées à compter du 1^er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés et à compter du 1^er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés. Cependant, les employeurs pourront remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme à ces simplifications dès le 1^er mars 2016.

Pour améliorer la lisibilité du bulletin de paie, un nouveau référentiel des intitulés de paie va permettre de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté à venir fixera les libellés obligatoires.

les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert, les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne.

Mentions obligatoires du bulletin de salaire

Le bulletin de paie comportera (c. trav. art. R. 3243-1 modifié) :

1° - toujours le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;

2° - le numéro de la nomenclature d'activités française caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises (RNE) et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements ; la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées seront supprimés ;

3° - toujours, s''il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;

4° - toujours le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;

5°- toujours la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;

6° - toujours la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;

7° - toujours le montant de la rémunération brute du salarié ;

8° - a) le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions du montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels ;

b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transport personnels ;

9° - toujours le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;

10° - toujours la date de paiement de cette somme ;

11° - toujours les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transport personnels.

12° - le montant total des exonérations et exemptions des cotisations et contributions sociales versées aux régimes de protection sociale obligatoires de base (notamment régime général ou MSA) ou aux organismes concourant à leur financement, appliquées à la rémunération brute du salarié ;

13 ° - le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération brute du salarié et des cotisations et contributions patronales d'origine légale et conventionnelle, déduction faite des exonérations et exemptions des cotisations et contributions sociales patronales aux régimes de protection sociale obligatoires de base ou aux organismes qui le financent ;

14° - la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr.

Regroupement des cotisations salariales et patronales

Ainsi, seront libellées, ordonnées et regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail ( arrêté à venir définissant les libellés et regroupements obligatoires), les cotisations et contributions sociales suivantes :

- le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle patronales et salariales ;

- le montant total des exonérations et exemptions des cotisations et contributions sociales pour les régimes de protection sociale de base obligatoires appliquées à la rémunération brute du salarié ;

- le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération brute du salarié et des cotisations et contributions patronales d'origine légale et conventionnelle.

Les contributions de CSG et CRDS à la charge du salarié seront agrégées (rassemblées). Et les contributions autres que les contributions sociales d'origine légale et conventionnelle patronales et salariales seront également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution.

À savoir : pour donner un aperçu du nouveau bulletin de paie simplifié, le site Internet www.gouvernement.fr a mis en ligne un exemple de bulletin de paie avant et après la simplification indiquant notamment l'organisation et le regroupement des cotisations sociales salariales et patronales à l'adresse suivante www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie

Suppression du récapitulatif annuel

Actuellement, l'employeur doit remettre à ses salariés un bulletin de paie ou un récapitulatif annuel qui mentionne la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute. Les cotisations et contributions sociales patronales peuvent être regroupées sur le bulletin de paie dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour le regroupement des cotisations et contributions salariales (c. trav. art. R. 3243-3). L'obligation de remise au salarié d'un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin de salaire sera supprimée.

Anticipation de la présentation du nouveau bulletin de salaire

Les employeurs peuvent, à compter du 1^er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme à ces nouvelles simplifications.

Les employeurs qui anticipent la remise d'un bulletin de salaire simplifié à leurs salariés à partir du 1^er mars 2016 n'auront plus l'obligation de leur remettre la remise aux salariés le récapitulatif annuel qui accompagne le bulletin de salaire et qui mentionne la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute.

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26