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Congés payés

Avant-projet de loi El Khomri : ouverture des congés supplémentaires pour salariées de moins 21 ans à leurs collègues de sexe masculin

Actuellement, les femmes salariées de moins de 21 ans, au 30 avril de l'année précédente, bénéficient de deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (un jour si la salariée n’a acquis que 6 jours ouvrables de congés payés ou moins) (c. trav. art. L. 3141-9). L’avant-projet de loi sur le travail de Myriam El Khomri, ouvrirait également ce droit aux hommes remplissant ces conditions.

On notera à cet égard que la Cour de cassation a déjà jugé qu’un congé conventionnel supplémentaire de 2 jours ouvrables par enfant à charge prévu en faveur des femmes de moins de 21 ans est discriminatoire puisqu’il exclut les salariés de sexe masculin se trouvant dans la même situation (cass. soc. 4 mai 2011, n° 09-72206 D).

Cet ajustement serait conforme au principe d’égalité entre les femmes et les hommes déjà existant et repris dans les « Principes essentiels du droit du travail » qui seraient insérés en préambule du code.

Comme aujourd’hui, ce congé supplémentaire ne pourrait toujours pas porter le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel au-delà de 30 jours ouvrables.

Par ailleurs, resterait ici reconnu comme enfant à charge, l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

Avant-projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (art. 3, III) ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/PJL_18fev16_CE.pdf