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Statuts particuliers

Un infographiste contribuant à l’élaboration des journaux télévisés depuis plus de 20 ans rémunéré en honoraires est-il un journaliste ?

Est journaliste professionnel celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources (c. trav. art. L. 7111-3). Ces deux conditions sont cumulatives. La reconnaissance de la qualité de journaliste permet au demandeur de bénéficier d’une présomption de contrat de travail (c. trav. art. L. 7112-1).

Par ailleurs, certains collaborateurs directs de la rédaction sont assimilés à des journalistes professionnels (c. trav. art. L. 7111-4). Sur ce point, on savait déjà que la liste des collaborateurs directs d’une rédaction fixée par le code du travail n’est pas limitative (cass. soc. 13 mai 1996, n° 94-42166 D à propos de dessinateurs illustrant des sujets d’actualité).

C’est l’ensemble de ces règles que la Cour de cassation a été amenée à combiner dans une affaire jugée le 25 janvier 2017.

L’affaire concernait un infographiste rémunéré sous forme d’honoraires, qui exerçait au sein de la société France Télévisions depuis le 17 décembre 1984. Environ 20 ans plus tard, en septembre 2008, l’intéressé a revendiqué la qualité de salarié. Après la rupture des relations contractuelles en 2009, il a saisi la justice de plusieurs demandes relatives à l’exécution et à la rupture d’un contrat de travail.

La Cour d’appel a pu reconnaître à l’intéressé la qualité de journaliste professionnel et le bénéfice d’un contrat de travail, après avoir constaté qu’en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l’élaboration des journaux télévisés, il était un collaborateur direct de la rédaction, activité dont il tirait le principal de ses ressources.

Il ressort des moyens annexés à l’arrêt qu’en s’appuyant notamment sur un accord collectif d’entreprise de France Télévisions, la fiche de poste et diverses attestations, la Cour d’appel a tenu le raisonnement suivant :

-si la fonction assumée par le demandeur ne correspondait pas strictement à une fonction journalistique, il apparaissait comme un collaborateur direct de la rédaction, de sorte qu’il était assimilé à ce titre à un journaliste professionnel ;

-en conséquence, il bénéficiait de la présomption d’existence d’un contrat de travail ;

-c’était donc à France Télévisions de combattre cette présomption en démontrant l’absence de tout lien de subordination.

Et c’est là que le bât blesse.

Difficile de conclure à l’absence de lien de subordination, car à s’en tenir aux moyens annexés à l’arrêt, l’infographiste était véritablement intégré à France Télévisions et au service de l’information : ligne téléphonique et adresse mail l’identifiant comme appartenant aux effectifs, travail quotidien au sein des locaux pendant 25 ans, responsabilité du service d’infographie de la société, gestion de ce service indissociable du service de l’information qu’il a pour objet d’illustrer en lien avec le responsable de la société France Télévisions, bénéfices de formations professionnelles financées par France Télévisions, rémunération sous forme de salaires en début de collaboration pour une prestation qui est restée la même, etc.

Cass. soc. 25 janvier 2017, n° 15-23169 FSPB

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