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Déclaration sociale nominative

Le passage en DSN phase 3 peut être étalé lorsque les entreprises rencontrent certaines difficultés

En dehors de certaines petites entreprises agricoles, la quasi-totalité des entreprises devaient être passées à la DSN phase 3 sur les payes de janvier 2017 à transmettre le 5 ou 15 février selon les cas.

Cependant, certains éditeurs et entreprises rencontrant des difficultés pour basculer en phase 3, notamment ceux en phase 2 et ceux qui n'ont pas encore démarré la DSN, dès la paie de janvier 2017, une possibilité d’étalement de ces démarrages est permise selon les cas suivants :

- les entreprises actuellement en phase 2 ;

- les entreprises n'ayant pas encore démarré la DSN ;

- les entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance).

Rappelons que la DSN phase 3, mise en production depuis le 27 septembre 2016, constitue le prolongement de la DSN Phase 2, à laquelle s’ajoutent de nouveaux organismes de protection sociale et de nouvelles fonctionnalités. La phase 3 de la DSN s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplacera progressivement ainsi de nombreuses procédures :

- l’attestation employeur ;

- la DMMO/l’EMMO ;

- la radiation des contrats complémentaires ;

- la DUCS Urssaf ;

- le relevé mensuel de mission (Intérim) ;

- les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance ;

- les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS) ;

- lorsqu'un an de DSN phase 3 aura été transmis (une année civile complète), la DADS-U (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017) ;

- et courant 2017, le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers de protection sociale. La phase 3 alimentera par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

Entreprises actuellement en phase 2

Les entreprises en phase 2 qui n'auraient pas transmis leur DSN en phase 3 dès la paie de janvier 2017 transmise en février seront dans l'obligation de produire en janvier 2018 une DADS-U 2017.

Si l'entreprise est en capacité de transmettre sa DSN Phase 3 très près de l'échéance du 5 ou 15 février mais avec quelques jours de retard, il est recommandé de ne pas transmettre de DSN Phase 2 mais de terminer le paramétrage de votre DSN phase 3 en suivant la procédure ci-dessous :

- Transmettez votre DUCS Urssaf aux échéances requises ;

- Transmettez la DSN Phase 3 sans les blocs agrégats Urssaf (blocs 22 et 23) et sans paiement Urssaf (bloc 20).

Si l’entreprise est capable de transmettre la DSN phase 3 dans quelques semaines (c’est-à-dire après la date d’échéance du 5 ou 15 février), le prolongement de la DSN phase 2 est admis en production. Mais iI faudra impérativement transmettre la DSN phase 3 au plus tard le 5 ou 15 avril (paye du mois de mars). Cette bascule en phase 3 au plus tard sur la paie de mars doit faire l'objet d'une attention particulière, la DSN phase 2 ne sera pas prolongée au-delà.

Pas de pénalités. il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier mais seulement sur les paies de février ou de mars.

Rappel : pour remplacer la DADS-U à produire en janvier 2018, il faut disposer d'une année 2017 complète en DSN format phase 3. Les entreprises restées en phase 2 sur les premiers mois de 2017 (sur la paie de janvier et/ou de mars 2017) ne pourront pas répondre à cette condition, elles devront donc produire en janvier 2018 une DADS-U 2017.

Entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN

Pour les entreprises non encore passées en DSN, il est admis que les démarrages peuvent s'opérer entre les paies de janvier transmises les 5 ou 15 février et celles de mars transmises les 5 ou 15 avril. Notamment, si l’entreprise n’est pas en capacité de transmettre la DSN Phase 3 dès la paye de janvier à échéance DSN du 5 ou 15 février, elle doit transmettre la DSN phase 3 soit sur la paye de février à échéance DSN du 5 ou 15 mars, soit sur la paye de mars pour une DSN transmise le 5 ou 15 avril. Dans l'intervalle, les DUCS usuelles (Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.

Pour que la DADS-U 2017 produite en 2018 soit remplacée par la DSN, les DSN phase 3 en retard relatives aux paies de janvier et/ou mars 2017 doivent être réalisées dès le démarrage en DSN.

Pas de pénalités. Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises non encore démarrées en DSN si elles démarrent directement en phase 3 et au plus tard sur la paye de mars (février pour les entreprises en décalage de paye).

Attention, cette absence de pénalités ne vaut pas pour les entreprises concernées par une obligation de bascule en DSN intermédiaire (mai 2015 ou juillet 2016). Celles soumises à l’obligation de mai 2015 ont fait l’objet de pénalités et celles soumises à l’obligation intermédiaire de juillet 2016 sont pénalisées dès l’absence de DSN en janvier 2017.

Entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance)

En cas de difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires santé et prévoyance, soit car les fiches de ces organismes ne sont pas prêtes soit parce qu'elles sont trop instables, le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l’année 2017 ne constitue pas un motif de pénalité. Il faut continuer de transmettre les déclarations auprès de ces organismes complémentaires selon les modalités antérieures. Le remplacement de ces formalités sera assuré une fois les données intégrées dans les DSN Phase 3.

www.dsn-info.fr, actualité du 16 janvier 2017

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