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Nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement : ce que prévoit le projet de décret

Le projet de décret visant à revaloriser l’indemnité légale de licenciement a été envoyé aux partenaires sociaux pour consultation. En l’état, il prévoit une augmentation de 25 % de l’indemnité, mais pour les seules 10 premières années d’ancienneté.

Revalorisation de 25 % jusqu’à 10 ans d’ancienneté

Tout salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde, a droit à une indemnité de licenciement, dont le montant minimum est fixé par le code du travail (les conventions collectives pouvant fixer un montant supérieur).

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’indemnité légale de licenciement s’élève à (c. trav. art. R. 1234-2) :

-1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

-auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Lors de la présentation des projets d’ordonnances visant à réformer le code du travail le 31 août 2017, la ministre du Travail avait annoncé l’augmentation de 25 % de l’indemnité légale de licenciement, en contrepartie de la création du barème des indemnités prud’homales (http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39736.html).

Le projet de décret procédant à cette revalorisation a été envoyé aux partenaires sociaux et sera examiné par la Commission nationale de la négociation collective le 15 septembre 2017.

Selon ce texte, le nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement serait fixé à :

-1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;

-1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

En clair, la revalorisation de 25 % ne porterait que sur les 10 premières années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, le montant ne change pas (chaque année au-delà de 10 ans vaut déjà 1/5 + 2/15 = 1/3 de mois).

Ainsi, logiquement, cette revalorisation améliorera la situation des salariés ayant 10 ans d’ancienneté au plus. Pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, l’impact de la revalorisation sera d’autant plus atténué que l’ancienneté est importante.

Exemples

Pour comprendre l’impact de cette revalorisation, voici un exemple pratique, basé sur un salarié ayant 10 ans d’ancienneté et un salarié ayant 25 ans d’ancienneté.

Pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté, l’impact de la réforme serait le suivant :

-l’indemnité légale de licenciement s’élève aujourd’hui à 2 mois de salaire (10 × 1/5) ;

-elle s’élèverait à l’avenir à 2,5 mois de salaire (10 × 1/4), soit une augmentation de 25 % (0,5 × 100/2).

Pour un salarié ayant 25 ans d’ancienneté, l’impact de la réforme serait le suivant :

-l’indemnité légale de licenciement s’élève aujourd’hui à 7 mois de salaire [(25 × 1/5) + (15 × 2/15)] ;

-elle s’élèverait à l’avenir à 7,5 mois de salaire [(10 × 1/4) + (15 × 1/3)], soit une augmentation de 7,14 % (0,5 × 100/7).

Ajustement du salaire de référence

Le projet de décret prévoit de modifier par ailleurs les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois.

Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement serait, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

-soit le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou ajoute le projet de décret, lorsque la durée de service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

-soit le 1/3 des 3 derniers mois.

Publication et entrée en vigueur

La ministre du Travail avait indiqué que le décret serait publié au Journal officiel concomitamment aux ordonnances, soit avant la fin du mois de septembre. Il devrait vraisemblablement entrer en vigueur dès le mois d’octobre. Reste à savoir si le projet de décret est susceptible d’évoluer d’ici là.

Signalons qu’à cette même date, entrera également en vigueur l’ordonnance qui abaisse de 12 à 8 mois l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39747.html).

Enfin notons que l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement aura également des conséquences sur les salariés signant une rupture conventionnelle ou mis à la retraite, puisque dans ces hypothèses ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-7 et L. 1237-13).

Projet de décret portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/IdLicenciement_PjD.pdf

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