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Suppression du crédit d'impôt apprentissage dès 2019

La loi pour choisir son avenir professionnel supprime le crédit d'impôt apprentissage dont bénéficient les entreprises imposées d'après le bénéfice réel qui emploient des apprentis. Cette suppression s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (Loi art. 27, III).

On rappelle que le crédit d'impôt apprentissage est égal à 1 600 €, ou, dans certains cas, à 2 200 € par apprenti employé depuis au moins 1 mois, qui prépare un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à BAC +2. Il ne peut pas excéder le montant des dépenses de personnel relatives à ces apprentis (CGI art. 244 quater G).

Décision du conseil constitutionnel 2018-769 DC

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