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Fiscal TPE

Date: 2022-09-22

Fiscal

TAXE FONCIÈRE AFFÉRENTE À UN IMMEUBLE EN TRAVAUX

Une société propriétaire d'un immeuble abritant des bureaux et des commerces obtient en juin 2017 un permis de construire en vue de le transformer en un hôtel de prestige.

Elle reçoit en 2018 un avis de taxe foncière qu'elle conteste estimant que l'immeuble est inutilisable au 1er janvier de l'année 2018 du fait des importants travaux qui ont été engagés et qu'il ne peut donc être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'imposition est pourtant confirmée par les juges. Selon eux, la seule circonstance que l'immeuble fasse l'objet de travaux ne lui fait pas perdre son caractère de propriété bâtie dès lors que ces travaux laissent subsister une partie du bâtiment et ne portent pas atteinte au gros oeuvre. Dès lors, le bâtiment dans son ensemble n'est pas impropre à toute utilisation et constitue bien une propriété bâtie au sens de la taxe foncière.

CE 21 juillet 2022, n°453616

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