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Date: 2023-11-13

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CONTESTER LE RÉFÉRENDUM DE VALIDATION D'UN ACCORD MINORITAIRE

Pour être applicable, un accord collectif doit recueillir la signature de syndicats représentatifs totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. À défaut, l'accord est inapplicable, sauf s'il est validé par le personnel.

Un tel référendum est organisé à l'initiative des syndicats signataires, sous réserve qu'ils totalisent 30 % ou plus des suffrages au premier tour des dernières élections, ou, dans un deuxième temps, à l'initiative de l'employeur.

Mais comment attaquer ce référendum ?

Dans une affaire où des syndicats contestaient la régularité du vote, mais avaient été déboutés de leur demande au motif qu'ils auraient dû être représentés par un avocat, la Cour de cassation est venue donner le mode d'emploi.

Les contestations relatives au référendum destiné à valider un accord collectif minoritaire sont formées par voie de requête et les parties sont dispensées de constituer avocat, de sorte que la procédure est orale.

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire n'aurait donc pas dû déclarer la contestation irrecevable, dans la mesure où il avait régulièrement été saisi par voie de requête.

Cass. soc. 18 octobre 2023, n° 21-60159 FSB

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