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Date: 08/10/2018

Social

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Epargne salariale

Impossible d’exclure les salariés détachés à l’étranger des accords de participation et d’intéressement

En principe, tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement lorsqu’ils sont mis en place (c. trav. art. L. 3342-1 ; cass. soc. 20 janvier 2010, n° 08-45018, BC V n° 18).

Un employeur ne peut pas en exclure certains salariés, sauf à prévoir éventuellement une condition d’ancienneté minimale d’au plus 3 mois.

Cette règle a été rappelée dans une affaire où les salariés détachés à l'étranger étaient exclus de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement. L’employeur avait prévu, dans le contrat de ces salariés, le versement d'une prime d'expatriation pour compenser les avantages dus au titre de la participation et de l'intéressement.

Mais, selon la Cour de cassation, tous les salariés d’une entreprise où a été conclu un accord d'intéressement ou de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, peu important qu’ils exécutent ou non leur activité en France ou qu'ils y soient ou non rémunérés.

Dès lors, la clause d'un accord de participation ou d'intéressement excluant les salariés détachés à l'étranger est réputée non écrite.

Or, le salarié n'avait jamais cessé d'appartenir à l'effectif de la société durant sa période de mise à disposition dans la filiale de celle-ci.

Par conséquent, l’employeur aurait dû être condamné à verser au salarié détaché les primes d’intéressement et de participation correspondant à la période de son détachement.

L’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté les demandes du salarié est donc cassé.

Cass. soc. 20 septembre 2018, n° 16-19680 D

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