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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
21/09/2022
DROIT DE RÉTRACTATION DES PETITES ENTREPRISES

Lorsqu'un démarcheur n'a pas informé le client de son droit de rétractation, le délai légal de 14 jours est prolongé de 12 mois. Faisant usage de cette...
Fiscal TPE
21/09/2022
ACTIVITÉ NON SÉDENTAIRE EN ZAFR

Les entreprises nouvelles qui s'implantent dans une zone à finalité régionale ou ZAFR peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'impôt...
Social
21/09/2022
INDEX DE L'ÉGALITÉ : NOUVEAU FORMULAIRE DE DÉCLARATION

Les entreprises et les UES d'au moins 50 salariés doivent publier chaque 1 Pour la première année d'application de ces nouvelles obligations de publication,...
20/09/2022
AIDES AGEFIPH REVALORISÉES

Pour tenir compte de l'inflation galopante, l'Agefiph a annoncé une hausse moyenne de 5 % pour une partie de ses aides financières à destination des personnes...
Fiscal TPE
20/09/2022
MISE EN DEMEURE ENVOYÉE À LA MAUVAISE ADRESSE

Le changement d'adresse du siège social d'une société est opposable à l'administration fiscale même si ce changement n'a pas été publié au registre du...
Vie des affaires
20/09/2022
UN ENTREPRENEUR NON RESPONSABLE EN CAS DE DÉFAUT DE CONSEIL DU MAÎTRE D'OEUVRE

Une commune - le maître d'ouvrage - confie à un architecte - le maître d'oeuvre - la création d'une salle polyvalente. Une entreprise est chargée d'en réaliser...
Fiscal TPE
19/09/2022
AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR À L'ACCÈS AUX SERVICES À LA PERSONNE

Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés afin de leur faciliter l'accès à certains services à la personne...
Vie des affaires
19/09/2022
PROLONGATION DE L'AIDE AUX ENTREPRISES POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE

Pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité, l'État a mis en place une aide financière d'urgence. Disponible depuis début...
Social
19/09/2022
TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : INDEMNISATION DE LEURS REPRÉSENTANTS

Les travailleurs des plateformes disposent de représentants. Ces derniers sont indemnisés par l'ARPE pour compenser la perte de rémunération liée à leur...
16/09/2022
MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Ni les personnes qui ont subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou sexuel, ni celles qui ont témoigné de bonne foi de faits de harcèlement,...
Vie des affaires
16/09/2022
BILAN 2021 DES ACTIVITÉS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE

En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené plus de 133 000 contrôles auprès de...
Fiscal TPE
16/09/2022
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SOCIÉTÉS D'ÉDITION MUSICALE

Les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt pour...
15/09/2022
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Une société de conseil en informatique sollicite le remboursement de son crédit d'impôt recherche mais n'obtient que partiellement satisfaction. L'administration...
Vie des affaires
15/09/2022
COMPTABILITÉ IRRÉGULIÈRE ET ACTIVITÉ DÉFICITAIRE : UN GÉRANT FAUTIF

Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à prendre en charge tout ou partie...
Social
15/09/2022
PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS TRANSPORTS PUBLICS EN 2022 ET 2023

L'employeur doit prendre en charge 50 % du prix des abonnements de ses salariés aux transports publics qu'ils utilisent pour leurs déplacements résidence...
14/09/2022
PRIME TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLES EN 2022 ET 2023

L'employeur peut mettre en place une prime transport pour prendre en charge les frais de carburant et les frais d'alimentation de véhicules électriques,...
Fiscal TPE
14/09/2022
BROCHURE « IMPÔTS LOCAUX 2022 »

Les particuliers et les entreprises doivent tous les automnes régler leurs impôts locaux comme la taxe d'habitation, la taxe foncière ou la cotisation...
Vie des affaires
14/09/2022
« APPROCH » : UN PORTAIL DÉDIÉ AUX ACHATS PUBLICS

Afin de simplifier la commande publique, un portail unique, nommé « APProch », a été lancé par l'État dans le cadre du projet "Transformation numérique...
13/09/2022
CONFIDENTIALITÉ DE LA MÉDIATION

Tout professionnel est tenu de proposer à ses clients le recours à médiation en cas de litige. Mais en cas d'échec, le consommateur ne doit pas pouvoir...
Social
13/09/2022
BONUS-MALUS SUR LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE

Depuis le 1er septembre 2022, un bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés qui appartiennent...
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