SOCIAL Nullité des clauses de mobilité intra-groupe En concluant une clause de mobilité géographique au moment de son embauche, ou ultérieurement par le biais d’un avenant, un salarié accepte par avance de changer son lieu habituel de travail. Par ce biais, un employeur peut ainsi imposer à un salarié une mutation géographique sans que ce dernier puisse lui opposer la modification de son contrat de travail. Pour les salariés (généralement (...)

FISCAL Montant déductible des frais de repas Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire de leur résultat imposable leurs frais supplémentaires de repas régulièrement exposés sur leur lieu d’exercice professionnel. Mais attention, pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais supplémentaires de repas doivent être nécessaires à l’exercice (...)

JURIDIQUE Bail d’habitation : cumuler une caution et une garantie locative Depuis mars 2009, un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives ne peut plus en principe demander à son locataire qu'une personne se porte caution pour lui en cas d'impayés. À cette règle, une exception ! Depuis novembre 2009, les bailleurs peuvent en effet réclamer une caution à leurs locataires étudiants ou apprentis, même s’ils ont recours (...)

CHIFFRES CLÉS Indice mensuel des Prix à la Consommation - Janvier 2010 Base : 119,69 Variation mensuelle : -0,2 % Hausse des prix : 1,1 %