SOCIAL Délai de transmission d’un CDD Lorsqu’il embauche un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), l’employeur doit veiller à lui transmettre son contrat de travail au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche. Rappel les jours ouvrables correspondent en principe à tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés. Une règle a priori simple mais qui soulève (...)

FISCAL Taxe professionnelle : contrôlez votre avis ! Vous avez sans doute reçu l’avis d’imposition de votre taxe professionnelle 2008, à régler en principe avant le 15 décembre 2008. Avant de procéder au paiement, pensez à contrôler que les éléments d’imposition figurant sur cet avis correspondent bien à la situation de votre entreprise, c’est-à-dire que la base d’imposition retenue par l’administration fiscale est bien conforme (...)

JURIDIQUE Obligation aux dettes des associés de SNC Dans une société en nom collectif (SNC), l’engagement financier des associés est particulièrement étendu car ils sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. Ce qui signifie : - d’une part, que chaque associé peut avoir à supporter la totalité des dettes de la société. Ainsi, les créanciers de la SNC ne sont pas obligés de diviser leurs poursuites entre les différents (...)

CHIFFRES CLÉS Taux directeur de la Banque centrale européenne 2,50 %