Fiscal

TVA

Taux réduit de TVA de 5,5 % étendu à la location de matériels utiles aux personnes à mobilité réduite

La vente d'équipements spéciaux (dénommés aides techniques et autres appareillages), d'ascenseurs et matériels assimilés, conçus exclusivement pour les personnes handicapées est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278- 0 bis, A. 2°. e et f).

Les députés ont adopté un amendement qui prévoit d'étendre ce taux réduit de TVA de 5,5 % à la location de ces mêmes équipements, telle que définie à l'article 1709 du code civil.

PLF 2018, texte résultant des délibérations du samedi 21 octobre 2017 (1ère séance)