Paye,Social
Projet
Plafond d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2018
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu (c. séc. soc. art. L. 131-4 ; c. trav. art. L. 3262-6) lorsque son montant :
-est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
-et ne dépasse pas une valeur forfaitaire par titre-restaurant, relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19°).
Pour l’imposition des revenus de 2017, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1 %.
C’est cette revalorisation qu’il convient d’appliquer au montant maximum de la participation patronale aux titres-restaurant. Elle devrait donc passer en 2018 à 5,43 € (au lieu de 5,38 € en 2017).
Ce montant ne sera définitif qu'une fois le projet de loi de finances pour 2018 définitivement voté.
Projet de loi de finances pour 2018
