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Fiscal

Taxes diverses

Taxe sur les bureaux en Île-de-France à payer avant le 1er mars

Une taxe annuelle est due à raison des locaux à usage de bureaux et assimilés, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfa à pauerr avant le 1er mars ces de stationnement situés dans la région Île-de-France et dont la superficie excède certains seuils (CGI art. 231 ter). Une taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement s’applique aux surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la TSB (CGI art. 1599 quater C). Ces deux taxes doivent faire l’objet de deux déclarations séparées et d’un paiement avant le 1er mars 2019 (formulaires 6705 B et 6705 TS).

Plusieurs décisions de jurisprudence récentes confirment que des locaux vacants en travaux sont soumis à la taxe tant qu’ils n’ont pas changé de destination. Ainsi, des locaux à usage de bureaux devenus vacants, s’ils n’ont pas fait l’objet, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un réaménagement en vue de les affecter à une activité ou un usage n’entrant pas dans le champ d’application de la taxe, sont imposables. Ainsi, doivent être soumis à la taxe des locaux initialement destinés à un usage de bureaux, qui ont fait l’objet d’une autorisation de travaux délivrée le 22 février N ayant pour objet de changer leur destination pour les transformer en hôtel, les travaux étant toujours en cours au 1er janvier N + 2 et devant être achevés courant N + 5 pour que l’hôtel soit exploité avant la fin de cette même année. Le changement de destination des locaux ne peut être regardé comme effectif pour les impositions établies de N à N + 2. La circonstance que les locaux n’étaient plus accessibles au public est sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition (CAA Paris 31 janvier 2019, n° 17PA01263 ; CAA Versailles 3 juillet 2018, n° 16VE03477). Il en est de même pour une tour composée de bureaux ayant fait l’objet de travaux de désamiantage avant sa démolition, alors même que les locaux étaient vacants et que les travaux avaient rendu les locaux inutilisables (CAA Versailles 27 novembre 2018, n° 16VE02976).

Autres nouveautés 2019 :

- les parkings commerciaux sont soumis à la taxe selon le tarif applicable aux surfaces de stationnement ;

- les tarifs 2019 sont en hausse de 10 % par rapport à ceux de 2018 à Paris et dans les Hauts-de-Seine et la dérogation tarifaire applicable aux locaux éligibles à la fois à la DSU et au FSRIF est réservée aux locaux situés dans les communes de la deuxième circonscription ;

- les locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation de faciliter l’accès des voyageurs aux réseaux de transport en commun sont exonérés.

CAA Paris 31 janvier 2019, n° 17PA01263