Fiscal TPE

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéfice de l'exonération de taxe foncière pour un logement destiné à la location mais non encore loué

Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du 1^er jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin (CGI art. 1389, I).

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que :

- la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;

- la vacance a une durée de 3 mois au moins ;

- et elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Le Conseil d'État déclare que ces dispositions ne posent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d'habitation doive avoir été loué antérieurement à la période de vacance pour laquelle ses propriétaires sollicitent l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ainsi, les juges ne peuvent pas refuser à un contribuable l'exonération de la taxe foncière au motif que la maison, dont il est propriétaire, ne peut pas être regardée comme normalement destinée à la location car elle n'a jamais été louée.

Conseil d'État, 16 mars 2016, n° 385771

Date: 10/11/2024

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