Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
23/10/2017
Un projet éligible au CIR une année ne l'est pas forcément une autre année.
20/10/2017
Les frais d'avocats exposés pour la seule défense des intérêts des associés sont des revenus distribués
Social
20/10/2017
Annulation de la désignation d'un RSS : le statut protecteur est perdu au jour de la décision de justice, sans effet rétroactif
20/10/2017
Composition du CSE, heures de délégation, limitation des mandats : ce que prévoient les projets de décret envoyés aux partenaires sociaux
Vie des affaires
20/10/2017
L'application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est exercée
Fiscal TPE
19/10/2017
Pas de provision sur stocks pour les produits revendus avec une marge commerciale positive
Social
19/10/2017
L'employeur peut notifier au salarié ses objectifs en anglais s'il en diffuse peu après une traduction française
Fiscal TPE
18/10/2017
Remise en cause du régime de la marge sur des ventes de véhicules d'occasion
Social
18/10/2017
L'employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu'il n'est pas en état de le faire
Vie des affaires
18/10/2017
L'association sans but lucratif qui fournit une garantie financière à ses adhérents est un créancier professionnel
Fiscal TPE
17/10/2017
Baisse du taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme
17/10/2017
La taxation des contrats d'assurance-vie aux droits de succession est constitutionnelle
Social
17/10/2017
15e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 14 novembre 2017
17/10/2017
L'éligibilité d'un salarié s'apprécie selon son ancienneté dans l'entreprise et non dans l'établissement
Fiscal TPE
16/10/2017
Augmentation du taux de la CSG de 1,7 point
Social
16/10/2017
Le conseil d'entreprise : un CSE avec la capacité de négocier
Vie des affaires
16/10/2017
Un mandat d'agent immobilier qui ne respecte pas les prescriptions légales peut être validé par la ratification d'actes de gestion ultérieurs
Fiscal TPE
13/10/2017
Appréciation du caractère involontaire de la vacance pour être exonéré de la taxe
13/10/2017
Prélèvements sociaux de 17,2 % dès les revenus du patrimoine de 2017
Social
13/10/2017
Continuer de travailler après une demande de résiliation judiciaire sous peine d'être licencié
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