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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
28/02/2024
DROITS À LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Pour inciter les assurés à poursuivre ou reprendre une activité salariée, la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a ouvert des droits à retraite...
Fiscal TPE
28/02/2024
LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE

Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des loyers perçus si le...
Vie des affaires
28/02/2024
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Un décret du 27 octobre 2023 a créé une aide financière destinée à certains commerces de proximité afin de les encourager à rendre leurs locaux accessibles...
Social
27/02/2024
PREUVE DU VOL D'UN SALARIÉ PAR VIDÉOSURVEILLANCE ILLICITE

Une salariée licenciée soutenait que le dispositif de vidéosurveillance ayant servi de preuve des vols qu'elle avait commis était illicite et donc irrecevable....
Fiscal TPE
27/02/2024
DIRIGEANT D'ASSOCIATION

Le dirigeant d'une association ayant pour objet la fourniture de services et d'assistance aux personnes âgées et ne remplissant pas les conditions d'une...
Vie des affaires
27/02/2024
RAPPORT SUR LES FUTURES MESURES DE SIMPLIFICATION

Un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours d'élaboration et devrait être soumis au Parlement avant l'été...
Fiscal TPE
26/02/2024
TAUX DE TVA

La loi de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux...
Social
26/02/2024
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ANNONCES SUR LE « RESTE À CHARGE »

Il y a plus d'un an, la loi de finances pour 2023 a posé le principe d'un « reste à charge » pour le titulaire du compte personnel de formation, qui devra...
Vie des affaires
26/02/2024
CONDITIONS DE SÉJOUR EN FRANCE DES DIRIGEANTS ET ENTREPRENEURS ÉTRANGERS

Un ressortissant hors Union européenne résidant en France qui souhaite diriger une société ou exercer une activité d'entrepreneur individuel doit détenir...
Social
23/02/2024
DÉCLARATION ANNUELLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif, au moyen...
Fiscal TPE
23/02/2024
PLUS-VALUES MOBILIÈRES DES PARTICULIERS

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, dits BSPCE, sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux ou administrateurs...
Vie des affaires
23/02/2024
REFUS DE PROROGATION DU TERME DE LA SOCIÉTÉ

Une SCI a été créée en 1959 pour 60 ans, non en vue de dégager des bénéfices mais pour permettre à ses associés de profiter de façon préférentielle du...
22/02/2024
VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE

Une société de nettoyage acquiert une branche d'activité d'une entreprise concurrente. Une liste des contrats en cours en annexée à l'acte de vente. Mais,...
Social
22/02/2024
VISITE MÉDICALE DE REPRISE OBLIGATOIRE

Le salarié qui, à l'issue d'un arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise obligatoire, a droit...
Fiscal TPE
22/02/2024
OPTION POUR L'IS

Une société de personnes qui souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés ou IS doit en principe notifier cette option auprès de son centre des impôts...
21/02/2024
TAXES SUR LES BUREAUX

Les grandes entreprises qui relèvent de la Direction Générale des Grandes Entreprises ou DGE ayant opté pour le paiement centralisé des taxes foncières...
Vie des affaires
21/02/2024
CONTRAT D'ASSURANCE DU FABRICANT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Une entreprise fait installer des panneaux photovoltaïques, qui connaissent, pendant près de 5 ans, de nombreux incidents de fonctionnement conduisant...
Social
21/02/2024
RENOUVELLEMENT DÉROGATOIRE DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un grave accident a droit, sous conditions, à un congé de présence...
Fiscal TPE
20/02/2024
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR peuvent retenir dans l'assiette les dépenses de personnel concernant des dirigeants...
Social
20/02/2024
LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ EST ACTUALISÉE

Un arrêté publié au Journal officiel du 6 février 2024 actualise la charte du cotisant contrôlé, qui présente à la personne faisant l'objet d'un contrôle...
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