SOCIAL Emploi des seniors Alors que de nouvelles mesures pour favoriser l'emploi des seniors sont actuellement en discussion au Parlement dans le cadre du vote du budget de la Sécurité sociale pour 2009, les ministères du Travail et de l'Économie mettent à disposition des internautes un site spécialisé sur le sujet. Salariés et employeurs se rendant sur ce site peuvent ainsi notamment prendre connaissance (...)

FISCAL Paiement des droits de succession et de donation En principe, les droits de mutation à titre gratuit et de partage, dus à l’occasion notamment d’une donation ou d’un décès, doivent être acquittés en numéraire. Exceptionnellement, une procédure dite de « dation en paiement » permet de régler ces dettes fiscales par la remise d'œuvres d'art, de livres, d’objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, (...)

JURIDIQUE Actes conclus pour une société en formation Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas d'existence juridique, n'étant pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Les engagements pris par les futurs associés pour le compte de la société en formation n'engagent donc que ces derniers jusqu'à ce que la société, une fois immatriculée, les reprenne à son compte. La reprise peut intervenir au (...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2008 3,99 %