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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
28/04/2023
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Les garanties de prévoyance complémentaire doivent bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories de salariés...
Vie des affaires
28/04/2023
RÉFORME À VENIR DE CERTAINS CONTRATS

Dans la lignée de la réforme du droit commun des contrats, modernisé en 2016, une réforme du droit des contrats spéciaux se prépare. Le ministère de la...
Fiscal TPE
28/04/2023
FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre de la généralisation prochaine de la facture électronique, les entreprises devront recevoir et transmettre leurs factures par le biais de...
27/04/2023
IFI

Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (IFI), une dette doit exister à la date du fait générateur de l'impôt donc au...
Vie des affaires
27/04/2023
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ET CAUTIONNEMENT

Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur, un créancier peut demander différentes garanties. Il existe des garanties personnelles, portant...
Social
27/04/2023
CONTESTATION TARDIVE DU LICENCIEMENT

Une salariée est hospitalisée pendant plusieurs mois pour état dépressif, puis elle est licenciée quelques semaines après avoir été autorisée à reprendre...
26/04/2023
CDD MULTI-REMPLACEMENT

En principe, chaque remplacement nécessite de conclure un CDD ou un contrat d'intérim. Par exception, la loi marché du travail a permis de pourvoir plusieurs...
Fiscal TPE
26/04/2023
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE

Afin d'encourager la recherche partenariale publique-privée, un nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ou CICo a récemment été...
Vie des affaires
26/04/2023
TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES TPE/PME

De nombreux dispositifs d'aide et de sensibilisation ont été mis en place par l'État pour accompagner les TPE et PME dans leur transition écologique. La...
25/04/2023
DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES AUX STATUTS D'UNE SAS

Désormais, les délibérations prises en violation des clauses statutaires organisant les décisions collectives d'une SAS peuvent être annulées. Cela résulte...
Fiscal TPE
25/04/2023
DÉCLARATION DE REVENUS 2022

La campagne de déclaration des revenus 2022 a été lancée le 13 avril dernier. Depuis cette date, le service de la déclaration en ligne est ouvert et 40 millions...
Social
25/04/2023
MONÉTISATION DES JOURS DE RTT

Un dispositif de rachat par l'employeur des journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 permet que la rémunération...
Fiscal TPE
24/04/2023
BARÈME KILOMÉTRIQUE 2022

Comme le Ministre Gabriel Attal l'avait annoncé fin mars, le barème kilométrique servant à évaluer les frais de déplacement des salariés et des titulaires...
Vie des affaires
24/04/2023
OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR COMMERCIAL

Le bailleur commercial doit délivrer au locataire la chose louée, l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant...
Social
24/04/2023
RÉFORME DES RETRAITES

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte réforme des retraites, a été publiée au JO du 15 avril 2023, après avoir...
Fiscal TPE
21/04/2023
CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA

Les entreprises de production déléguée soumises à l'impôt sur les sociétés qui produisent en France des oeuvres cinématographiques de longue durée agréées...
Social
21/04/2023
EXPERTISE CSE SUR L'ACCORD DE PARTICIPATION : QUI FINANCE ?

Pour mémoire, les règles de financement des expertises décidées par le comité social et économique ont été profondément révisées par l'ordonnance Macron...
Vie des affaires
21/04/2023
CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

Un couple passe commande de panneaux photovoltaïques lors d'un démarchage. Une fois le contrat exécuté, les époux tentent d'obtenir son annulation en justice...
Social
20/04/2023
HEURES DE DÉLÉGATION HORS TEMPS DE TRAVAIL : JUGE COMPÉTENT

Un employeur voulait obtenir d'un représentant du personnel un descriptif précis de ses heures de délégation, ainsi que les raisons pour lesquelles, pendant...
Vie des affaires
20/04/2023
RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS

Dans la lignée des précédentes lois dites « Égalim », une loi du 30 mars 2023 poursuit l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales...
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