Vie des affaires
Information des consommateurs
Afficher ses prix sans risque
A partir du 1er octobre 2017, tout professionnel pourra demander à la Direction de la concurrence, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prendre position sur la conformité de l’affichage des prix qu’il envisage de mettre en place. Cette prise de position permettra au professionnel d’être assuré qu’il ne risque aucune sanction administrative.
Les demandes des professionnels devront être effectuées au moyen d’un formulaire, téléchargeable sur Internet. La DGCCRF aura 2 mois pour prendre position. Attention, le silence gardé par la DGCCRF à l'issue de ce délai vaudra rejet de la demande.
Arrêté du 9 août 2017, JO du 17, texte n° 35
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Date: 01/11/2024