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Impôts locaux

CFE et CVAE des petites entreprises : nouveautés de la loi de finances pour 2018

Redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5000 €

Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum de CFE. Les redevables qui bénéficient de cette nouvelle exonération de CFE minimum sont exonérés de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat. Ces exonérations sont placées sous l’encadrement communautaire des aides de minimis (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 97).

Quant aux chefs d’entreprise placés sous le régime micro-social simplifié qui bénéficient de cette nouvelle exonération de cotisation minimum, ils sont également exonérés, pour les impositions établies à compter de 2019, des droits de 0,48 % (prestations de services) ou 0,22 % (achats-ventes) (et respectivement 0,65 % et 0,29 % en Alsace ou 0,83 % et 0,37 % en Moselle) calculés sur leur chiffre d’affaires (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 97, I.3° ; CGI art. 1601-0 A, al. 3 nouveau).

Calcul de la valeur ajoutée des entreprises au micro-BIC

Rappelons que la CVAE est due par les entreprises situées dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence excède 152 500 € (CGI art. 1586 ter). Compte tenu du relèvement du seuil du régime micro-BIC à 170 000 € dès l’imposition des revenus de 2017 pour les activités de ventes et assimilées, les entreprises soumises à ce régime et dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € sont dans le champ d’application de la CVAE. Or, pour les entreprises imposées en BIC, qui relèvent du régime de droit commun de la CVAE, les éléments qui doivent être pris en compte pour déterminer la valeur ajoutée produite par l’entreprise s’obtiennent à partir des règles du plan comptable général. Cette règle n’est plus adaptée.

Pour la CVAE due au titre de 2017 et des années suivantes, la valeur ajoutée des entreprises soumises au régime d’imposition micro-BIC est calculée par différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017art. 22, I.5° et 22, III. C ; CGI art. 1586 sexies, II bis nouveau). Elle est déterminée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 1647 B sexies du CGI pour le plafonnement de contribution économique territoriale des micro-entreprises (CGI art. 1647 B sexies, I.a).

Un local artisanal ne peut pas être un établissement industriel à compter de 2019

À compter du 1^er janvier 2019, la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur de l’artisanat ne peut pas être déterminée selon la méthode comptable (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 103 ; CGI art. 1499-00 A nouveau). Elle doit être déterminée, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE, selon la méthode tarifaire prévue à l’article 1498 du CGI pour les locaux commerciaux (CGI art. 1499-00 A,al. 2).

Loi de finances pour 2018, art. 22, 97 et 103

Date: 01/11/2024

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