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Newsletter du 23/03/2018
Flashs
Brèves
Chute d'un salarié en raison du verglas et alerte météo : la faute inexcusable de l'employeur peut-elle être retenue ?
Le refus de se plier à une clause de mobilité valide et appliquée sans abus justifie le licenciement
Rupture conventionnelle individuelle : le courrier de rétractation peut être envoyé le dernier jour du délai réglementaire
Résiliation d'un bail à la suite d'un incendie
Validité d'une clause limitative de responsabilité après résolution du contrat
Retirer les délais de paiement à un client
Questions
Articles
Quel loyer pour vos bureaux ?
Recourir au télétravail
Le jeu d'une garantie de passif ambiguë
Heures supplémentaires : le retour des exonérations
Action d'un associé contre le dirigeant
Vol de marchandises transportées
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Newsletter du 23/03/2018
Flashs
Brèves
Chute d'un salarié en raison du verglas et alerte météo : la faute inexcusable de l'employeur peut-elle être retenue ?
En vertu de son obligation de sécurité, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et ...
Le refus de se plier à une clause de mobilité valide et appliquée sans abus justifie le licenciement
Pour être valable, une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application. Par ailleurs, l'employeur ne doit pas commettre d'abus ...
Rupture conventionnelle individuelle : le courrier de rétractation peut être envoyé le dernier jour du délai réglementaire
Lorsqu'une rupture conventionnelle individuelle est signée, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation ...
Résiliation d'un bail à la suite d'un incendie
Le local commercial loué par un boulanger est ravagé par un incendie. Le bailleur notifie au boulanger la résiliation de plein droit du bail pour perte ...
Validité d'une clause limitative de responsabilité après résolution du contrat
Une clause limitative de responsabilité a pour effet de réduire le montant des dommages et intérêts dus en cas d'inexécution d'un contrat.Qu'en est-il de ...
Retirer les délais de paiement à un client
Imposer un paiement aux clients "à risque"Seuls des acheteurs présentant des garanties de solvabilité comparables peuvent prétendre à des conditions de ...
Questions
Articles
Local
Quel loyer pour vos bureaux ?
Le plafonnement du loyer, prévu par le statut des baux commerciaux, ne s'applique pas au renouvellement des baux à usage exclusif de bureaux.
Salariés
Recourir au télétravail
Les ordonnances Macron ont facilité le recours au télétravail. Il n'en reste pas moins que le télétravail n'est pas un droit et reste toujours basé sur le volontariat de l'employeur et du salarié.
Actu en bref
Le jeu d'une garantie de passif ambiguë
Une société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garantie de passif à cette occasion. Six mois plus tard, Monsieur Z, le président de cette société met en oeuvre la garantie. Le garant refuse de payer. Il ...
Heures supplémentaires : le retour des exonérations
Le programme présidentiel d'Emmanuel Macron prévoyait de rétablir les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. Concrètement, on trouvait au menu deux mesures : le rétablissement de la déduction de 0,50 € par ...
Action d'un associé contre le dirigeant
Lorsqu'un associé de SARL est victime d'un préjudice du fait du gérant, il peut engager à son encontre une action en responsabilité. Mais encore faut-il que ce préjudice soit distinct de celui de la société. Illustration. Deux ...
Vol de marchandises transportées
Une société achète du matériel qui doit lui être livré par un transporteur. Au cours du transport, le chauffeur laisse son camion pendant la nuit sur une bretelle d'accès à une zone industrielle, et le matériel est volé. La ...