RF Play Toute l'actualité juridique en vidéo avec le JT Quotidien

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 30 avril : Points d’accueil de la DGFiP. Encadrement des durées maximales d’arrêts maladie au 1er septembre. CNIL : les priorités de contrôle pour 2026 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Actualité impots.gouv.fr du 9 avril 2026
• - Projets de décret relatifs au plafond des durées d'interruption de travail prescrites en cas de maladie et à la durée de renouvellement d'arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20260416_PJ_Decrets_Arrets_maladie.pdf
• - Actualité de la CNIL du 3 avril 2026

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 29 avril : Prêt flash carburant : un soutien rapide à la trésorerie des TPE et PME. Revenus de source française des non
• - résidents. L'apprenti peut rompre immédiatement son contrat en cas de manquements graves de l’employeur Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de presse du 3 avril 2026 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
• - CAA Paris n° 24PA03534 du 3 avril 2026
• - Cass. soc. 15 avril 2026, n° B 26
• - 70002

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 28 avril : Le règlement intérieur n’aura plus à être déposé aux prud’hommes. Taux réduit d’IS dans les groupes. Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Projet de loi de simplification de la vie économique, article 5, définitivement adopté par le Parlement le 15 avril 2026 https://www.senat.fr/petite
• - loi
• - ameli/2025
• - 2026/287.html
• - Actualité impots.gouv.fr du 14 avril 2026
• - Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril 2026

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 27 avril : Déclaration des revenus 2025, Défaut de conformité : pas de preuve à apporter pour le consommateur, Travail le 1er mai dans les boulangeries artisanales et les artisans fleuristes. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Dossier de presse du ministère de l'Économie, du 9 avril 2026
• - Cass. Civ., 11 mars 2026 n°24
• - 16635
• - Communiqué de presse du Premier ministre du 17 avril 2026

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 24 avril : Conflit au Moyen
• - Orient et activité partielle, 9e baromètre de l'observatoire des sociétés a mission, Crédit d’impôt recherche collaborative. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Fiche relative à l’activité partielle du ministère du Travail, mise à jour du 2 avril 2026
• - https://entreprisesamission.org/le
• - 9%E1%B5%89
• - barometre
• - de
• - lobservatoire
• - des
• - societes
• - a
• - mission
• - devoile
• - les
• - nouvelles
• - tendances/
• - Actualité BOI du 1er avril 2026

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 avril : Reversement d’honoraires, Proposition de loi sur le déblocage de l'épargne salariale, Non
• - délivrance d’un local loué : point de départ de l’action du locataire. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE n° 499138 du 16 février 2026
• - Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, adoptée par le Sénat le 7 avril 2026
• - Cour de cassation, civ, ch. civ 3, 5 mars 2026, n° 24
• - 19.292 ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053641948

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 22 avril : Trophées défis RSE 2026 : candidatez avant le 15 mai 2026, Contrôle fiscal et mise en demeure, Effet d'une transaction sur la contestation du licenciement. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - https://www.cpme.fr/actualites/developpement
• - durable
• - rse/la
• - cpme
• - partenaire
• - de
• - la
• - 15e
• - edition
• - des
• - trophees
• - defis
• - rse
• - 2026
• - CE n° 505719 du 23 décembre 2025
• - Cass. soc. 9 avril 2026, n° 25
• - 11570 FB

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 21 avril : Exonération sociale supprimée pour la médaille du travail, Exonération de taxe foncière en ZFRR, Programme de la CNIL pour accompagner les professionnels en 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué BOSS du 10 avril 2026
• - Actualité BOI du 1er avril 2026
• - https://www.cnil.fr/fr/accompagnement
• - des
• - professionnels
• - le
• - programme
• - de
• - travail
• - de
• - la
• - cnil
• - pour
• - 2026

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 20 avril : Solde de taxe d'apprentissage : Vols en montgolfière et TVA, Un fonds de subvention européen dédié à la propriété intellectuelle, Proposition de loi sur le 1er mai. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Réponse ministérielle Chevalier n° 06979, JO Sénat du 5 février 2026
• - https://www.inpi.fr/nos
• - solutions/financer
• - sa
• - propriete
• - intellectuelle/sme
• - fund
• - 2026
• - beneficiez
• - jusqua
• - 7
• - 320
• - eu
• - de
• - remboursement
• - Conférence de presse du 13 avril 2026

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 17 avril : Solde de taxe d'apprentissage : campagne 2026 de fléchage des fonds, EU Inc. : la commission propose une nouvelle forme de société européenne, Convention fiscale avec l’Inde. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - https://www.soltea.education.gouv.fr, actualité du 2 avril 2026
• - Actualité ANSA du 19 mars 2026, https://www.ansa.fr/
• - Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 18 février 2026, n° 399

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 16 avril : TVA et prestation de services ponctuelle, Droit à la déconnexion des salariés, Taux usuraires : les seuils applicables au deuxième trimestre 2026 sont parus. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Paris n° 24PA03149 du 6 mars 2026
• - Cass. soc. 25 mars 2026, n° 4
• - 21098 FSD
• - Avis du 26 mars 2026 relatif à l'application des articles L. 314
• - 6 du code de la consommation et L. 313
• - 5
• - 1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 15 avril : Promotions de formations : des règles strictes pour les influenceurs, Logiciels de caisse, Application d'une mauvaise convention collective : quelles conséquences sur les forfaits
• - jours ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Décret n° 2026
• - 233 du 30 mars 2026, JO 1er avril
• - Actualité BOI du 25 mars 2026
• - Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24
• - 22129 FSB

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 14 avril : CPF : forte hausse du reste à charge en 2026, Détournement de fonds, Droits d’auteur et IA : le conseil d’état valide la future présomption d’utilisation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Décret 2026
• - 234 du 30 mars 2026, JO 1er avril
• - CE n° 499320 du 13 mars 2026
• - Communiqué de presse du Sénat du 23 mars 2026

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 avril : Taux des comptes courants d’associés, Rappels de produits : deux nouvelles mentions obligatoires, L'URSSAF en soutien des entreprises touchées par la crise énergétique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Avis du 26 mars 2026 concernant l’usure, JO du 27 mars, texte 95
• - Arrêté du 20 février 2026, JO 11 mars, texte 12
• - Actualité URSSAF du 30 mars 2026

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 10 avril : Rupture de période d’essai d’une salariée enceinte : À l’employeur de prouver l’absence de discrimination, Observatoire Evolis : Les ETI et PME françaises de l’industrie confrontées a une concurrence croissante de la chine, Location occasionnelle de certaines dépendances. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24
• - 14788 FSB
• - 2e édition de l’Observatoire Evolis de la concurrence extra
• - européenne mars 2026
• - Réponse ministérielle Bazin n° 06010, JO Sénat du 5 février 2026

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 9 avril : Taxe sur les petits colis, La fraction insaisissable des rémunérations est revalorisée depuis le 1ER avril, Le tuteur du bénéficiaire effectif n'a pas a être déclare au RCS. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 25 mars 2026, n°488
• - Décrets 2026
• - 220 et 2026
• - 221 du 30 mars 2026, JO du 31
• - ANSA, comité juridique du 3 décembre 2025, n° 25
• - 060

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 8 avril : Le site officiel « contrôle technique » évolue, Facturation électronique, CDD : Les indemnités pour transmission tardive et pour requalification en CDI peuvent se cumuler Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - https://prix.conso.gouv.fr/controle
• - technique
• - Foire aux questions « Facturation électronique »
• - documentation CNCC
• - Cass. soc. 25 mars 2026, n° 23
• - 19526 FSB

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 7 avril : Indemnités de rupture conventionnelle et de mise a la retraite : Contribution patronale majorée au 1er avril, Rejet de comptabilité, Les indices des loyers commerciaux et des activités tertiaires du 4e trimestre 2025 sont parus Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - BOSS, Indemnité de rupture, § 1000, 01/04/2026 (mise à jour publiée le 25 mars 2026)
• - CAA Marseille n° 24MA02102 du 29 janvier 2026
• - Insee informations rapides n° 68 paru le 24 mars 2026

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 3 avril : Licenciement pour faute grave du salarié qui refuse sa clause de mobilité, L’autorité de la concurrence sanctionne l’exclusivité imposée par le SNMSF, Retenue à la source de la TVA Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 4 février 2026, n° 24
• - 21875 D
• - Communiqué de presse du 17 mars 2026 – Autorité de la concurrence
• - Réponse ministérielle Mandon n° 10095, JO Assemblée nationale du 20 janvier 2026

Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 2 avril : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, Expertise CSE : l'employeur ne paye pas un rapport non signé, La CNIL publie l’édition 2026 des Tables Informatique et Libertés Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Conseil d'État n°501752 du 18 février 2026
• - Cass. soc. 11 février 2026, n° 24
• - 19826 D
• - Actualité de la CNIL du 2 mars 2026