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Transports aériens

Drones civils : un marché en pleine expansion, des règles à respecter

Alors que les drones sont au cœur de l’actualité, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a annoncé qu’elle allait publier deux nouveaux arrêtés modifiant la réglementation relative à la conception et à l’usage de ces appareils "dans le courant du premier trimestre 2015". Point sur la réglementation actuellement en vigueur.

Les fabricants, exploitants et pilotes de drones à usage professionnel (et les drones de loisir et de compétition) doivent respecter deux arrêtés ministériels du 11 avril 2012 : le premier concerne leur conception, les conditions de leur emploi et les capacités requises des personnes qui les utilisent et le second précise les conditions de leur utilisation de l’espace aérien. Ils doivent aussi respecter les dispositions relatives à la protection de la vie privée et aux données informatiques.

Sécurité aérienne

Définition du drone

Le drone est un « aéronef télépiloté », c’est-à-dire un engin volant sans personne à bord et guidé à distance (arrêté 11 avril 2012, art. 2). Le terme "drone" couramment utilisé n'apparaît pas dans les arrêtés précités.

Il existe plusieurs sortes de drones, depuis les appareils de quelques centaines de grammes ayant un rayon et une durée de vol limités jusqu’aux appareils de plusieurs dizaines (voir centaines) de kilos pouvant parcourir de longues distances et voler à plusieurs centaines de mètres d’altitude.

Dès lors que les drones volants pèsent moins de 150 kg, ce sont les législations et autorités nationales qui sont compétentes.

Sept catégories de drones

Les arrêtés de 2012 distinguent sept catégories de drones selon leurs caractéristiques techniques (poids, volume, puissance du moteur…) et leur mode d’utilisation. Deux concernent les activités de loisir et les cinq autres les activités dites « particulières », c’est-à-dire professionnelles ou scientifiques (arrêté précité, at. 4). Il est ensuite envisagé quatre scénarii différents d'usage d'aéronef télépiloté (arrêté précité, annexe II, art.1.3) (deux en vol à vue, deux hors de vue), le vol ayant lieu quel que soit le scénario à une distance horizontale d'au moins 30 mètres de toute personne autre que le pilote ou son assistant et au plus à un kilomètre de distance du pilote.

En fonction de la catégorie et du scénario adopté, les exigences réglementaires diffèrent. Mais tous doivent voler à moins de 150 m d’altitude. Le survol des agglomérations ou des rassemblements de personnes (sauf autorisation préfectorale) et des zones proches des aérodromes leur est interdit.

Drones à usage professionnel ou scientifique

La conception et l'utilisation de drones à usage professionnel se développent de manière fulgurante depuis un an. Les deux arrêtés de 2012 posent des règles qu'industriels et acheteurs professionnels doivent respecter. « Les activités particulières » visées par les textes sont des activités professionnelles ou scientifiques tels que les traitements agricoles, le largage de charges, les photographies et surveillance aérienne ... (arrêté 11 avril 2012, art. 3). Ces activités sont principalement soumises à :

Un manuel d’activités particulières (MAP) décrivant les dispositions prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes au sol et des autres aéronefs doit être mise à la disposition du personnel intéressé. L’opérateur ou exploitant est responsable de la mise en oeuvre de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité des tiers, il doit fournir une attestation de conformité à l'utilisateur.

La réglementation précise que tous les télépilotes ont l’obligation de suivre une formation théorique et d’obtenir une déclaration de niveau de compétence (DNC). Cette dernière est délivrée sous la responsabilité de l’opérateur qui atteste de leurs compétences pratiques.

Sanctions

L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface (c. transport, art. 6131-2).

Les centrales nucléaires disposent d'une protection spécifique : tout survol de ces installations à moins de mille mètres d'altitude, et dans une zone de 5 kilomètres autour des centrales, est interdit sous peine, pour le pilote, d’un an de prison et de 45 000 € d’amende (c. transports, art. L. 6232-2). Ces installations sont sous la protection directe de l'armée de l'air, qui est habilitée à intervenir en cas de transgression de l'espace aérien d'une centrale. Une proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base (n° 1365, 18 septembre 2013) est en cours de discussion au Parlement.

Drones avec caméra et vie privée

Dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles. Les exploitants doivent donc être vigilants dans leurs activités à respecter les réglementations relatives à la vie privée.

Chacun a droit au respect de sa vie privée (c. civ. art. 9). L'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui, au moyen d'un procédé quelconque, est pénalement sanctionnée par une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (c. pén. art. 226-1) :

Les données enregistrées par les drones étant numériques, leur utilisation et leur conservation relèvent de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment de ses dispositions relatives à la vidéosurveillance.

Toute prise de vue aérienne d’un lieu sensible est interdite et les photos ou vidéos du territoire dans un but public ou commercial sont soumises à une déclaration auprès de l’aviation civile (c. aviation civile, art. D. 133-10).

Projet d’arrêté

Un projet d’arrêté est en cours d'adoption. Il prévoit la révision des différentes catégories d’"aéronefs civils télépilotés", selon le jargon utilisé par la DGAC. La possibilité de désigner comme télépilote une personne surveillant les évolutions de l’aéronef pendant qu’une autre en assurerait le contrôle effectif serait instaurée. Des simplifications administratives relatives aux documents exigés (voir ci-dessus) seraient également prévues.

Arrêtés du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent JO du 10 mai