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Déchets de papiers de bureau : tri obligatoire dès le 1er juillet 2016 pour certaines entreprises
Face à la prolifération des déchets engendrée par l’activité des entreprises, le législateur a, avec la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, misé sur les bienfaits des énergies vertes et le tri sélectif. L’objectif est d’éviter de gaspiller nos ressources naturelles. Cette loi vient d’être complétée par un décret et un arrêté. Conséquence : dès le 1er juillet 2016, certaines entreprises devront trier leurs déchets de papiers de bureau.
1. Nouvelle obligation de tri
Rappelons que la loi du 17 août 2015 oblige à effectuer un tri des déchets papiers à la source.
Le décret du 10 mars 2016 précise que par « déchets de papiers de bureau », il faut entendre les déchets (c. envir. art. D. 543-285) :
-d’imprimés papiers ;
-de livres ;
-de publications de presse ;
-d’articles de papeterie façonnés ;
-d’enveloppes et de pochettes postales ;
-de papiers à usage graphique.
Ces déchets doivent être valorisés par l’entreprise elle-même ou cédés soit à l’exploitant d’une installation de valorisation, soit à un intermédiaire assurant leur collecte en vue de leur valorisation.
Les installations de valorisation et les intermédiaires délivreront chaque année, avant le 31 mars, aux entreprises avec lesquelles ils auront traité une attestation indiquant :
-les quantités de déchets en tonnes;
-la nature des déchets confiés l’année précédente en vue de leur valorisation;
-leurs destinations de valorisation finale.
Cette attestation pourra être délivrée par voie électronique (c. envir. art. D. 543-284).
2. Entreprises tenues de trier les déchets de papier
L’obligation de tri à la source entrera progressivement en vigueur. Elle s’imposera aux entreprises privées sur chacune de leurs implantations regroupant :
-plus de 100 personnes, à compter du 1er juillet 2016 ;
-plus de 50 personnes, à compter du 1er janvier 2017 ;
-plus de 20 personnes, à compter du 1er janvier 2018.
Dès le 1er juillet 2016, elle s’imposera également aux administrations et établissements publics de l’Etat regroupant plus de 20 personnes.
Ainsi, les entités, privées ou publiques, de 20 personnes au plus resteront libres de ne pas trier leurs déchets de papier de bureau.
Par ailleurs, l’arrêté du 27 avril 2016 précise les personnes à prendre en compte pour savoir si les seuils (100, 50 ou 20) sont atteints. Il s’agit des :
-artisans;
-commerçants et assimilés ;
-chefs d’entreprise de 10 salariés et plus ;
-professions libérales ;
-cadres de la fonction publique ;
-professeurs et professions scientifiques ;
-professions de l’information, des arts et des spectacles ;
-cadres administratifs et commerciaux d’entreprise ;
-ingénieurs et cadres techniques d’entreprise ;
-professeurs des écoles, instituteurs et assimilés ;
-professions intermédiaires administratives de la fonction publique;
-professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises ;
-techniciens ;
-employés civils et agents de service de la fonction publique ;
-agents de surveillance ;
-employés administratifs d’entreprise.
Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets (c. envir. art. D. 543-286).
Loi 2015-992 du 17 août 2015, décret 2016-288 du 10 mars 2016 et arrêté du 27 avril 2016
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