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Échéancier

Échéancier : février
Le 6 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.
RF Web 2022-3, § 411
Contribution à la formation professionnelle
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de janvier 2023.
RF 1135, §§ 3600, 3610, 3631 et 3650
Taxe d'apprentissage
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de janvier 2023.
RF 1135, §§ 3740, 3741 et 3760
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, excepté pour les professionnels libéraux et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2021-4, §§ 1358 à 1374
Le 11 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients et de l'état statistique (ou EMEBI) ainsi que de la déclaration européenne de services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de janvier 2023.
RF 2022-1, §§ 750 et 2250
Le 15 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en février et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de janvier.Pour les employeurs en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de janvier.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6648, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.
RF Web 2022-3, § 411
Contribution à la formation professionnelle
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de janvier 2023 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de janvier 2023.
RF 1135, §§ 3600, 3610, 3631 et 3650
Taxe d'apprentissage
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de janvier 2023 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de janvier 2023.
RF 1135, §§ 3740, 3741 et 3760
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par voie dématérialisée) des impôts autres que l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2022.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2022
Télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1131, §§ 42-2 et 42-16
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en janvier 2023
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1134, §§ 216-1 à 216-6
Personnes ayant participé à la conclusion d'un contrat de prêt en 2022
Dépôt de la déclaration (2062) à la Direction des services fiscaux lorsque le montant en principal du contrat de prêt excède 5 000 €.
FH 3974 à paraître
Personnes ayant versé en 2022 des revenus de capitaux mobiliers
Dépôt de la déclaration IFU (2561) par voie électronique au service « Tiers déclarant » de la Direction générale des impôts dont elles relèvent, en mode EFI ou par TELE-TD.
présent FH, § 12-1
Sociétés ayant prélevé, en janvier 2023, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la direction des impôts des non résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1134, §§ 217-1 à 217-3
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en janvier 2023, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2022 est supérieur à 10 000 €.
FH 3918, § 6-1
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises  : régime réel normal (si la somme payée en 2022 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration (CA3) et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de janvier 2023 ; régime des acomptes provisionnels : télérèglement de l'acompte de janvier 2023 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2022.
RF 1127, § 2950
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 6 du mois).
Le 27 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Pour les employeurs payant les cotisations mensuellement, paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de janvier 2023.
RF 1135, §§ 7085 et 7087
Le 28 au plus tard
Locataires d'emplacements d'affichage
Dépôt de la déclaration (2061) auprès du service des impôts des entreprises, lorsque les loyers versés en 2022 à un même bénéficiaire excèdent 76 € par an.
RF 1132, § 254
Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France
Déclaration (6705 B) au centre des finances publiques du lieu de situation des locaux imposables et versement de la taxe annuelle.
FH 3975 à paraître
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2022
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
RF 1131, § 1-20