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Échéancier

Échéancier : décembre
Le 5 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1145, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.
RF Web 2023-4, § 411
Contribution à la formation professionnelle
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de novembre 2023.
RF 1145, §§ 3600, 3610, 3631 et 3650
Taxe d'apprentissage
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de novembre 2023.
RF 1145, §§ 3740, 3741, 3760 et 3771
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois ou trimestriel) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS dues par les travailleurs indépendants non-agricoles, ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL (hors CIPAV) et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2023-4, §§ 1358 à 1374
Le 12 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif TVA et de l'état statistique (ou EMEBI) ainsi que de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de novembre 2023.
RF 2022-1, §§ 750 et 2250
Le 15 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en décembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1145, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de novembre.Pour les employeurs en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de novembre.
RF 1145, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.
RF Web 2023-4, § 411
Contribution à la formation professionnelle
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de novembre 2023 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de novembre 2023.
RF 1145, §§ 3600, 3610, 3631 et 3650
Taxe d'apprentissage
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de novembre 2023 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de novembre 2023.
RF 1145, §§ 3740, 3741, 3760 et 3771
Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Télérèglement ou paiement par prélèvement à l'échéance de la CFE (ou du solde de la CFE) et des IFER dues au titre de 2023.
RF 1137, §§ 1950 et 1956 ; FH 4009, §§ 9-1 à 9-18
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en octobre 2023.
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 31 août 2023
Télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer, après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1141, §§ 42-2 et 42-16
Toutes sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
Télérèglement obligatoire (si l'IS de référence excède 3 000 €), de l'acompte d'IS et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité ne soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le total des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt qui sera finalement dû pour cet exercice.
RF 1141, §§ 41-1 et 41-24
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en novembre 2023 si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2022 est supérieur à 10 000 €.
FH 3967, § 6-46
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe ou des dividendes en novembre 2023
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1144, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en novembre 2023, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1144, §§ 217-1 et 217-2
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises  : régime réel normal si la somme payée en 2022 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de novembre 2023 ; régime simplifié d'imposition : en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de novembre 2023, dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de décembre 2023 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ; régime des acomptes provisionnels (entreprises autorisées) : télérèglement de l'acompte sur le mois de novembre 2023 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA 3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2023.
RF 1147, § 2950
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 26 au plus tard
Cotisations AGIRC-ARRCO
Pour les employeurs payant les cotisations mensuellement, paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de novembre 2023.
RF 1145, §§ 7085 et 7087
Le 31 au plus tard
Tous contribuables
Réclamation écrite au directeur des services fiscaux concernant les impôts autres que les impôts directs locaux dont la mise en recouvrement ou le versement, ou l'événement motivant la réclamation, est intervenu en 2021.
FH à paraître
Entreprises n'ayant pas déclaré, début 2023, des honoraires et commissions versés en 2022
Déclaration rectificative en vue d'éviter l'amende égale à 50 % des sommes non déclarées (sous réserve qu'il s'agisse de la première infraction) (CGI art. ).
RF 1079, § 1127
Redevables de la CFE ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2023
Remise au service des impôts de la déclaration initiale (1447-C) pour la CFE (cotisation foncière des entreprises) 2024.
RF 1137, §§ 1931 à 1937
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2023
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
RF 1141, § 1-20
Participation à l'effort de construction (au moins 50 salariés en 2022)
Pour les employeurs ayant occupé au moins 50 salariés en 2022, réalisation, au titre de la participation à l'effort de construction, de l'investissement d'une somme au moins égale à 0,45 % du montant des salaires versés au cours de l'année 2022.
RF 1145, §§ 3879, 3880 et 3900