Social

Date: 2026-03-23

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CONTRIBUTION AGEFIPH ET DÉPENSES DE PARTENARIAT DÉDUCTIBLES

Par un décret du 24 décembre 2025, les pouvoirs publics ont prolongé pour 5 ans la possibilité pour les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) de déduire de leur contribution AGEFIPH les « dépenses de partenariat » avec des associations ou des organismes oeuvrant pour la formation et l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Les conditions de déductibilité se sont cependant durcies, puisque la réglementation exige désormais que la personne handicapée embauchée dans le cadre du partenariat ait conclu un CDI, un CDD d'au moins 6 mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation ou ait signé une convention de stage d'au moins 6 mois. Le nouveau dispositif prévoit enfin que les associations et les organismes transmettent aux employeurs partenaires la liste des bénéficiaires de l'OETH pour lesquels a été signé l'un des contrats ou la convention précités au plus tard le 15 mars de l'année de l'obligation d'emploi concernée.

Un arrêté du 3 mars parachève cette réforme en établissant le modèle de cette liste, qui comporte, entre autres informations, les nom et prénoms de chaque bénéficiaire, avec à chaque fois le type de contrat conclu et sa date de signature.

Notons que, le 15 mars tombant cette année un dimanche, les associations et organismes sont censés communiquer leurs listes au plus tard le 13 mars, au titre de l'obligation d'emploi 2025.

Arrêté du 3 mars 2026, JO du 6, texte 6