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Fiscal TPE

Date: 2021-05-10

Fiscal

OPTION POUR LE RÉGIME RÉEL

En principe, la baisse du chiffre d'affaires d'une entreprise sous le seuil du régime réel d'imposition entraîne de plein droit l'application du régime de la micro-entreprise.

Pour conserver le bénéfice du régime réel d'imposition malgré l'abaissement de leur chiffre d'affaires, les entreprises devaient normalement formuler une option en ce sens au plus tard le 1er février de l'exercice d'application du régime réel soit le 1er février 2020 pour l'exercice 2020.

Constatant que, du fait de la crise sanitaire de nombreuses entreprises ont subi une forte baisse de leur activité économique en 2020 pouvant conduire à réaliser un chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime réel d'imposition, Bercy a décidé d'assouplir les règles applicables.

Par tolérance, le délai d'option pour l'imposition des bénéfices 2020 et 2021 au régime réel est prolongé jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, soit jusqu'au 19 mai 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.

Il est admis également que le dépôt d'une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2020 et 2021 vaudra option pour le régime réel d'imposition. Cette tolérance s'applique uniquement aux entreprises déjà soumise au régime réel d'imposition de leur résultat au titre de l'année 2019.

www.impots.gouv.fr rubrique Professionnel > Covid-19> Foire aux questions mise à jour le 28 avril 2021

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