Vie des affaires

Date: 2026-04-03

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L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE L'EXCLUSIVITÉ IMPOSÉE PAR LE SNMSF

L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 3,4 millions d'euros au Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) pour avoir imposé à ses moniteurs une obligation d'exclusivité. En effet, depuis 2006, une clause insérée dans la convention type de l'École du ski français (ESF) interdit aux moniteurs adhérents d'exercer leur activité dans une école concurrente ou en tant qu'indépendant. Selon l'Autorité, cette clause porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et instaure une restriction généralisée de concurrence verrouillant le marché national de l'enseignement du ski. Les moniteurs, pourtant travailleurs indépendants, se retrouvent empêchés de proposer librement leurs services, ce qui constitue une pratique anticoncurrentielle au sens du droit européen et français. Cette décision s'inscrit dans une dynamique plus large de lutte contre les restrictions de mobilité des travailleurs et les accords anticoncurrentiels, tout en rappelant que les activités sportives n'échappent pas à l'application du droit de la concurrence, comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a déjà indiqué dans des décisions rendues en 2023 et 2024. L'Autorité utilise ici pour la première fois les nouvelles règles lui permettant de calculer les sanctions pécuniaires sur la base du chiffre d'affaires mondial dans la limite de 10 %, d'une association d'entreprises.

Communiqué de presse du 17 mars 2026 - Autorité de la concurrence