Social

Date: 2026-06-03

Social

PARALYSIE DU SITE WEB PAR LE DIRECTEUR E-COMMERCE

Pour licencier un salarié pour faute lourde, l'employeur doit être en mesure de prouver que celui-ci a commis une faute d'une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. En pratique, c'est souvent compliqué. Mais il arrive parfois que l'existence d'une faute lourde laisse peu de doute...

Dans cette affaire, un directeur e-commerce organise pendant son arrêt de travail la paralysie du site internet de son entreprise et tente d'en profiter financièrement en réclamant, par le biais de sa société de logiciels, le paiement de factures fictives pour un montant de 170 000 euros. Son employeur le licencie pour faute lourde.

Ce licenciement est validé par les juges, qui retiennent la volonté du salarié de retenir des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise en la mettant en difficulté dans son exploitation, ce qui révèle bien une intention de nuire.

Cass. soc. 12 mai 2026, n° 24-17616