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Date: 2026-07-22

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SALARIÉ TRAVAILLANT PENDANT UN ARRÊT MALADIE À SON INITIATIVE : PAS DE DROIT À RÉPARATION AUTOMATIQUE

En cas d'arrêt maladie, l'employeur ne peut pas demander à un salarié de travailler (sur site ou en télétravail).

S'il le fait, le salarié peut obtenir une réparation automatique auprès des juges, c'est-à-dire sans avoir à prouver son préjudice.

Dans une affaire du 1^er juillet 2026, une salariée ayant travaillé dans ce contexte a été déboutée.

Puisque la salariée avait travaillé de sa propre initiative, il n'y avait pas de réparation automatique.

Seulement un droit à réparation si la salariée établissait son préjudice.

Or, en l'espèce, la salariée n'établissait ni la réalité ni la consistance d'un quelconque préjudice.

La Cour de cassation apporte donc ici une précision importante : pour qu'un salarié ayant travaillé pendant un arrêt maladie puisse bénéficier d'un droit à une réparation automatique en cas de contentieux, l'employeur doit être à l'initiative du travail réalisé.

Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25-15732 FSB