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Date: 2026-07-31

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REVENUS FONCIERS : UNE FACTURE DE TRAVAUX QUI NE CONVAINC PAS

Pour être déductibles des revenus fonciers, les travaux doivent avoir été effectués par le propriétaire, réellement payés au cours de l'année d'imposition et être justifiés par des pièces permettant d'en établir précisément la nature et le montant.

C'est ce que vient de rappeler le juge à des propriétaires qui entendaient déduire plus de 160 000 euros de travaux réalisés dans un appartement. L'administration fiscale a remis en cause cette déduction, estimant que la facture produite ne permettait pas d'établir la réalité des travaux concernés. En effet, cette facture, établie quelques jours seulement après l'acquisition du bien, ne mentionnant ni quantités ni prix unitaires et faisant état de prix particulièrement élevés sans rapport avec la superficie de l'appartement, différait de celle présentée dans le cadre d'une demande de subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat. Faute d'éléments suffisamment probants, le juge confirme donc le redressement fiscal.

CAA Lyon n° 25LY02478 du 30 juin 2026