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Date: 2026-09-15

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FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUX POUR LES ASSOCIATIONS

Sous réserve du respect des conditions requises, les organismes sans but lucratif (OSBL) qui exercent des activités lucratives accessoires dont le montant n'excède pas un seuil annuel sont exonérés des impôts commerciaux. Ce dispositif est nommé « franchise des impôts commerciaux ».

Le seuil de la franchise fait l'objet d'une revalorisation annuelle, en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Le seuil revalorisé s'établit à 81 051 euros (contre 80 011 euros précédemment) pour l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, pour l'année 2026 en matière de contribution économique territoriale (CET) et pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2026 en matière de TVA.

Actualité BOI du 5 août 2026