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Fiscal TPE

Date: 2026-11-18

Fiscal,Fiscal

DOCUMENTS NON COMMUNIQUÉS = REDRESSEMENT ANNULÉ ?

À l'issue d'un contrôle fiscal, un kinésithérapeute libéral se voit réclamer plusieurs milliers d'euros de rappels d'impôts. À la lecture des éléments qui lui sont transmis, il s'aperçoit que pour justifier une partie des redressements, l'administration fiscale s'appuie sur des documents obtenus auprès de tiers.

Il en demande donc une copie, sans succès. L'administration indique pourtant les avoir adressés à son avocat. Sauf que les courriers n'ont pas été distribués à l'avocat et ont été retournés à l'administration, soulève le contribuable, qui indique par ailleurs ne pas avoir demandé que les actes de la procédure soient envoyés au cabinet de son conseil.

Le juge saisi du litige rappelle que lorsque le contribuable en fait la demande, l'administration doit lui communiquer les documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle fonde les redressements, afin qu'il puisse en vérifier l'authenticité et en discuter le contenu.

Dans cette affaire, le fait d'avoir adressé les courriers à l'avocat ne suffit pas à établir que cette obligation a été respectée. Le juge donne donc raison au contribuable sur ce point : faute d'avoir effectivement communiqué les documents demandés, l'administration ne peut pas s'en servir pour justifier les redressements correspondants.

CAA Marseille n° 25MA03192 du 1er octobre 2026

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